Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

· dalto, située au 58 Rue Charles De Gaulle, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 934745902, ci-après désignée "le Prestataire",
et

· Toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

En passant commande auprès du Prestataire, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants : conseils, créations de contenu et de visuels, activités de design. Les prestations sont réalisées conformément à la description figurant dans le devis ou tout autre document contractuel.

3. Commandes

· Devis : Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable pendant 30 jours.

· Validation de la commande : La commande est confirmée dès réception du devis signé et de l’acompte (le cas échéant).

4. Tarifs et modalités de paiement

· Tarifs : Les tarifs sont exprimés en Euros et sont hors taxes (HT) selon la réglementation en vigueur.

· Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par virement.

· Acompte : Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

· Délais de paiement : Le solde est payable sous 30 jours après émission de la facture.

· Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de 10%] par mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5. Réalisation des prestations

· Délais d’exécution : Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou des demandes spécifiques du Client.

· Responsabilité : Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des retards ou de l’inexécution liés à des causes indépendantes de sa volonté.

6. Annulation et résiliation

· Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes déjà versées pourront être conservées par le Prestataire à titre de dédommagement.

· Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations du Client (ex. : non-paiement).

7. Propriété intellectuelle

Les résultats des prestations (documents, rapports, livrables, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion des livrables sans autorisation est interdite.

8. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée et payée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou immatérielles subies par le Client.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.

12. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement.